Conditions générales de vente |
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| Conditions Générales de Vente |
| 17-02-2009 | |
Conditions GénéralesH.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES se charge de l’acquisition du véhicule, des différentes formalités d’exportation et d’importation, de son immatriculation provisoire, de la constitution de son dossier d’homologation ainsi que de son dossier d’immatriculation transmis directement par ses soins à la Préfecture de LILLE (sous réserve que le client lui fournisse les documents nécessaires à savoir copie de la carte d’identité et copie de facture ou autre document justifiant la domiciliation). Délai de livraison : Le délai de livraison prend cours à la date de la signature du présent contrat par le client. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client peut résilier la vente à défaut d’exécution dans un nouveau délai suivant d’une mise en demeure par lettre recommandée. Ce nouveau délai est de 15 jours ouvrés lorsque le délai de livraison initialement convenu est inférieur à 2 mois, ou de 30 jours ouvrés lorsque le délai initialement convenu est supérieur ou égal à 2 mois. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, l’acompte est remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de la notification de cette résiliation. Garantie de prix : Le prix indiqué sur le présent contrat ne pourra subir de majoration que s’il est justifié par des circonstances étrangères à H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES telles que : augmentation des prix chez le fournisseur étranger ( pour la plupart des marques la garantie de prix est de 2 mois), modification des modèles. Si ces modifications engendrent pour le client une augmentation inférieure ou égale à 3 %, les parties conviennent expressément que le mandant ne pourra refuser cette augmentation. Paiement : Le paiement doit se faire en deux termes ; un acompte de 10 % à l’ordre de H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES à la signature du présent contrat, le solde par CHEQUE DE BANQUE à la livraison du véhicule. Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES en informe le Client. Le Client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition. Passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte versé restera définitivement acquis à la société H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES à titre d'indemnité et sous réserve de tous ses droits, y compris la poursuite de la réalisation de la vente. Sauf accord préalable, si le véhicule n'est pas retiré dans les 10 jours suivant sa mise à disposition, H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES pourra facturer des frais de garde à concurrence de 50 € par jour. La délivrance du véhicule est subordonnée au règlement de l’intégralité du prix convenu selon les modalités de paiement. En tout état de cause, en cas de résiliation abusive, le client doit réparation à H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES. Cette réparation forfaitaire est fixée à 15 % TTC de la valeur du véhicule de sorte que H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES pourra conserver l’acompte versé par son client, le solde étant à régler sous huitaine, à valoir sur les dommages et intérêts. H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES pourra de son coté renoncer au bon de commande. Il devra dans ce cas le notifier par lettre recommandée avec AR à son client sans avoir à en justifier les raisons. Dans ce cas l’acompte est remboursé, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêt, dans les 8 jours calendriers suivant la notification. Informations sur les garanties : L’immatriculation définitive est garantie par H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES. Le client recevra un véhicule muni du carnet de garantie fourni par l’établissement vendeur du véhicule. La notice d’utilisation et d’entretien rédigée en langue française peut être obtenu auprès du constructeur, à la demande du consommateur. Le client est informé qu’il bénéficie : - de la garantie constructeur dans le réseau ; - des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire le plus proche du consommateur. La durée de la garantie commence à courir à partir de la date de livraison par le concessionnaire vendeur. H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES n’a pas en charge l’application des garanties de quelque nature qu’elles soient. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. En cas de litige seuls les tribunaux de H.R.V DISTRIBUTION AUTOMOBILES sont compétents Le gérant M. NIVELLE |
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| Dernière mise à jour : ( 08-02-2010 ) |
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